[DOWNLOAD] "Modernisation de Quelques Dispositions Constitutionnelles Desuetes Portant Sur Le Senat" by Revue parlementaire canadienne # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Modernisation de Quelques Dispositions Constitutionnelles Desuetes Portant Sur Le Senat
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2009
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 77 KB
Description
La Loi constitutionnelle de1867 (autrefois connue sous le nom d'Acte de l'Amerique du Nord britannique) contient des articles portant sur la gestion du Senat. Nombre d'entre eux ont manifestement besoin d'etre mis a jour. Le present article releve un certain nombre de dispositions qui devraient etre revisees. Selon l'auteur il n'est pas necessaire d'obtenir le consentement des provinces, car ces prescriptions portent sur des aspects qui relevent uniquement du Parlement aux termes de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. **********